Renseignements fiscaux

Les propriétaires uniques, les associés et les entreprises constituées en société peuvent déduire à titre de dépenses d’entreprise les primes de l’Assurance-maladie Sonate aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu.

Primes

Les primes versées pour des garanties offertes au titre d’un régime privé d’assurance-maladie (RPAM), au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), peuvent être admissibles en tant que frais médicaux ou frais d’hospitalisation.

Nous fournissons un relevé annuel des primes versées au titre de l’Assurance-maladie Sonate qui peuvent être déductibles d’impôt en tant que dépenses d’entreprise. Les primes relatives aux protections pour les frais non médicaux et pour les frais non liés à une hospitalisation sont exclues de ce relevé.

Propriétaire unique ou associé

Un propriétaire unique ou un associé peut, dans certains cas, déduire les primes payées ou payables au titre d’un RPAM si les conditions suivantes sont remplies :

• le revenu net d’un travail indépendant (excluant les pertes et les primes versées dans le cadre d’un RPAM) pour l’année en cours ou l’année précédente représente plus de 50 % du revenu total; ou
• le revenu provenant d’autres sources ne dépasse pas 10 000 $ pour l’année en cours ou l’année précédente;
• le propriétaire unique ou l’associé est activement engagé dans son entreprise de façon continue et régulière; et
• les primes sont payées ou payables pour assurer le propriétaire unique ou l’associé, son conjoint ou tout membre de son ménage.

Propriétaire unique ou associé sans salariés

Un propriétaire unique ou un associé sans salariés peut déduire jusqu’à concurrence de :

• 1 500 $ pour lui-même;
• 1 500 $ par personne pour son conjoint et chacun des membres du ménage âgés de 18 ans et plus au moment où sa période de protection a commencé; et
• 750 $ pour chaque membre du ménage de moins de 18 ans au moment où la période de protection a commencé.

Propriétaire unique ou associé avec salariés

Il se pourrait qu’un propriétaire unique ou un associé ne puisse pas déduire les primes versées dans le cadre d’un RPAM à titre de dépenses d’entreprise si l’employeur n’offre pas de protection à ses salariés. En lieu et place, les primes peuvent être appliquées au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Un propriétaire unique ou un associé pourrait être en mesure de déduire les primes versées dans le cadre d’un RPAM pour lui-même, son conjoint ou chacun des membres du ménage en fonction des critères suivants :

• le pourcentage des personnes assurables de l’entreprise qui sont des salariés à temps plein sans lien de dépendance;
• le coût de la protection offerte à chacun des salariés qui serait une protection équivalente pour le propriétaire unique ou l’associé;
• le pourcentage des primes de chacun des salariés payées par le propriétaire unique ou l’associé;
• la période de l’année pendant laquelle le propriétaire unique ou l’associé a compté des salariés.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le guide « Revenus d’entreprise ou de profession libérale », dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca.

Entreprise constituée en société

Le propriétaire exploitant d’une entreprise constituée en société peut, dans certains cas, déduire les primes payées ou payables au titre d’un RPAM si les conditions suivantes sont remplies :

• le propriétaire exploitant travaille à titre de salarié dans l’entreprise;
• le propriétaire exploitant offre une protection similaire aux salariés; et
• les prestations sont raisonnables dans les circonstances, entre autres choses.

Si la protection est offerte uniquement aux principaux actionnaires de la société (par exemple aux propriétaires exploitants seulement) et non aux autres salariés, les primes payées ne peuvent pas être déduites du revenu d’entreprise de la société et peuvent être considérées comme un avantage imposable pour le propriétaire exploitant.

Pour de plus amples précisions sur la déductibilité de vos primes d’Assurance-maladie Sonate, nous vous recommandons fortement de consulter votre conseiller en sécurité financière concernant votre situation personnelle. Les renseignements précités sont donnés à titre indicatif seulement et ne constituent en aucun cas des conseils fiscaux ou juridiques.